Le Cabinet a obtenu la relaxe le 6 mars 2018, devant le Tribunal Correctionnel de Narbonne, dans un dossier comprenant des poursuites d’infractions routières diverses et notamment le franchissement d’une ligne continue et la conduite à une vitesse excessive. La relaxe a été obtenue au motif que le lieu des infractions visées dans la prévention n’était pas correctement situé dans l’espace.
L'emplacement, l'emplacement, l'emplacement
En droit pénal, le lieu de l’infraction est un élément déterminant pour la conformité des poursuites. Sur le plan procédural, il s’agit d’une information substantielle à la fois pour l’application de la loi pénale française mais plus particulièrement pour celle des dispositions du code de la route.
Par ailleurs, la force probante attribuée par l’article 537 du Code de procédure pénale aux procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire, implique, selon la jurisprudence, que ces procès-verbaux soient précis.
En matière de droit pénal routier et d’infractions routières, le lieu de l’infraction est d’autant plus important qu’il implique souvent la constitution de l’infraction.
C’était justement le cas dans notre affaire du 6 mars 2018. Le prévenu était poursuivi pour avoir franchi une ligne continue sur le boulevard X. Le boulevard X était indiqué comme lieu de l’infraction dans les PV de police et dans la prévention retenue par le Tribunal. Or s’agissant d’une voie à sens unique, aucune ligne continue n’y est matérialisée. L’infraction ne peut avoir été commise à cet endroit.
La deuxième infraction reprochée, à savoir la vitesse excessive eu égard aux circonstances, c’est-à-dire doubler en ville en franchissent une ligne continue, était liée à la première, aussi, faire tomber la première infraction faisait tomber la deuxième.
Pas d’amende, pas de points retirés et un permis sauvé.
