Droit pénal

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Balance tribunal

Maître Seguy, avocat à Narbonne, intervient en Droit pénal, tant en défense d’une personne prévenue ou accusée, qu'en constitution de partie civile.

Elle peut intervenir durant tout ou partie des procédures.

L’enquête

Garde à vue - auditions libres - procédures d’instructions

Procédures accélérées

Comparution immédiate - Comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - Ordonnance pénale  - Rappel à la loi

Procédures classiques

Tribunal de Police - Tribunal Correctionnel - Cour d’assises

Accompagnement des victimes (parties civiles durant la procédure pénale)

 

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depuis 2014

Confidentialité assurée

Membre du barreau de Narbonne

Installée depuis 2014

Les infractions pénales

 

Le droit pénal reconnait trois types d'infraction, classées en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.

Les moins graves, les contraventions, sont uniquement punies par des amendes.
En cas de délit, l'auteur encourt également des amendes, mais également des peines de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans.
Enfin, les crimes étant les infractions les plus graves, l'auteur encourt alors des peines d'emprisonnement allant de 15 ans jusqu'à la perpétuité.

1 plan Saint François,
11100 Narbonne

06 67 96 25 34

contact@anaisseguyavocat.fr