La vente aux enchères devant le Juge des criés du Tribunal de Grande Instance se présente dans deux situations :
- Un bien a été saisi par un créancier qui le vend pour se faire rembourser sa créance
- Les membres d’une indivision ne parviennent pas à s’accorder sur le partage d’un bien et le juge en charge du partage en a ordonné la vente aux enchères (licitation).
VENTE AUX ENCHÈRES : QUELQUES NOTIONS CLÉS
Les ventes aux enchères à l’audience des criées nécessitent l’assistance d’un avocat.
Avant la vente, vous devrez fournir à votre avocat :
- Pour une personne physique :
- Une pièce d’identité
- Un acte de naissance de moins de trois mois
- Le cas échéant, un acte de mariage, PACS…
- Un mandat signé pour enchérir indiquant le montant de l’enchère maximale
- Pour une personne morale :
- Statut de la société
- K-bis
- Un mandat pour enchérir, signé par le représentant légal dument habilité, indiquant le montant de l’enchère maximale
- PV d’assemblée générale habilitant le gérant à mandater un avocat pour l’audience des criées
Afin de prouver la solvabilité de l’enchérisseur, son avocat doit communiquer un chèque de banque au consignataire désigné, représentant 10% du montant de la mise à prix.
Vous, ou votre avocat, pouvez consulter le cahier des charges, disponible au greffe du Tribunal. Ce cahier des charges récapitule les conditions de la vente aux enchères et décrit le bien mis aux enchères.
Des visites du bien sont généralement prévus mais non systématique.
En cas d’adjudication, en tant qu’adjudicataire, vous serez redevable, bien évidemment du prix de vente, mais également d’un ensemble de frais dont le montant global pourra s’élever entre 10 à 20 % du prix d’adjudication.
Ces frais sont les suivants :
- Les frais préalables : Ces frais sont remboursés à l’avocat ayant engagé la vente aux enchères. Le Cahier des charges en annonce généralement une évaluation. Le montant annoncé ne pourra pas être dépassé mais pourra être inférieur.
- Les droits de mutation.
- La publicité foncière.
- Les émoluments des avocats, majorés de la TVA à 20 % (3/4 pour l’avocat poursuivant, 1/4 pour l’avocat adjudicataire). Ces émoluments sont indexés au prix d’adjudication, selon le barème des notaires.
- Contribution équivalent droit de plaidoirie : 13 €
En tout état de cause, si vous êtes le plus offrant, vous ne serez déclaré adjudicataire que 10 jours après l’audience, délai durant lequel il est possible à tout tiers de surenchérir de 10%.
Les honoraires de votre avocat sont à prévoir en plus de l’ensemble des sommes déjà exposées. Ils se décomposent généralement en trois postes : consultation du cahier des charges, audience, formalités postérieures.
